Loi Onkelinx

20 septembre 2005

Loi Onkelinx : ou Loi relative au Programme d’urgence pour une société plus solidaire. Approuvée en janvier 1993, cette loi autorise un bourgmestre à réquisitionner un immeuble laissé à l’abandon dans sa commune, selon certaines conditions . Dans la pratique, elle n’a été appliquée qu’une seule fois, dans la commune de Philippeville.

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