« L’instauration d’une consigne pour canettes est un sujet qui fait débat. Au niveau fédéral, l’impact des canettes sur tout le cycle de vie est lié à l’établissement de normes de produits, tout en sachant qu’en matière de recyclage, la compétence est régionale. L’instauration d’une consigne n’engendrerait pas forcément de hausse au niveau des pourcentages de recyclage et elle devrait par ailleurs être compatible avec le système de collecte actuel Fost Plus.
En ce qui concerne la législation européenne en vigueur, un système de canettes consignées ne serait pas forcément contraire à la directive Emballages de l’Union européenne à condition que le système soit organisé de façon à ne pas être discriminatoire. Or, plusieurs systèmes de consigne proposés ont déjà été rejetés par la Cour européenne de Justice en raison de leur caractère discriminatoire, notamment à cause des entraves qu’ils peuvent entraîner à la libre circulation des biens. Les systèmes qui rendent les producteurs individuellement responsables de la collecte de canettes qu’ils produisent sont considérés par la Cour comme discriminatoires, contrairement aux systèmes de responsabilité collective comme le système Fost Plus.
Un système basé sur le principe actuel de Fost Plus pourrait dès lors servir de base à un système de consigne. Mais il s’agit ici d’un système exclusivement régional qui repose sur des compétences régionales.
La force d’action du pouvoir fédéral dans ce domaine est par conséquent limitée mais on peut très bien l’aborder, notamment dans un forum comme le Printemps de l’Environnement, que nous initierons la semaine prochaine et dont le but est précisément de faire en sorte que lorsque le fédéral se pose des questions sur des sujets tels que les normes de produits, tout en voyant sa marge d’action réduite par le fait que la suite de la chaîne d’action publique est essentiellement régionale, on puisse néanmoins en parler et non pas simplement constater le fait que le fédéral est coincé entre des règles européennes d’une part et des compétences régionales d’autre part.
On peut donc penser qu’il est opportun d’envisager un système de consigne pour canettes en l’insérant dans le système des règles européennes et en en assurant l’efficacité pour en limiter le caractère potentiellement discriminatoire. Ceci suppose donc qu’on examine ce type de dispositif dans une logique de sélection collective telle que celle du système Fost Plus et qu’on puisse en débattre avec nos homologues régionaux. »

Source: http://jlcrucke.be/labels/environnement.html