Glossaire L

La Loi du 5 mai 1997

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La Loi du 5 mai 1997: En 1997, le parlement fédéral a approuvé une loi sur le développement durable. Celle-ci a tracé les grandes lignes entre lesquelles cette politique doit prendre forme au niveau fédéral.

En détail :
En 1997, le parlement fédéral a approuvé une loi sur le développement durable. Celle-ci a tracé les grandes lignes entre lesquelles cette politique doit prendre forme au niveau fédéral. Cette loi stipule entre autres que la Belgique rédigera tous les deux ans un rapport fédéral et tous les quatre ans un plan fédéral de développement durable. En outre, par cette loi, le Conseil Fédéral du Développement Durable et la Commission Interdépartementale du Développement Durable (CIDD) ont été institués. La loi a également confié quelques missions relatives au développement durable au Bureau Fédéral du Plan. Pour la télécharger : http://www.frdo-cfdd.be/bibnlfr/bs_mb/wdo_ldd1.pdf (40 k)


Licences obligatoires

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Licences obligatoires: lorsqu’un gouvernement juge qu’une situation présente un danger réel pour la santé publique et la sécurité nationale, comme une épidémie de sida, il peut faire appel à la licence obligatoire; celle-ci permet à un gouvernement d’octroyer la licence de fabrication d’un médicament à une autre compagnie, située ou non dans le pays, alors que le médicament est toujours breveté par la firme qui l’a mis sur le marché.
Selon MSF


Lobby(ing)

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Lobby(ing) : groupe de pression (faire pression).


Loi Onkelinx

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Loi Onkelinx : ou Loi relative au Programme d’urgence pour une société plus solidaire. Approuvée en janvier 1993, cette loi autorise un bourgmestre à réquisitionner un immeuble laissé à l’abandon dans sa commune, selon certaines conditions . Dans la pratique, elle n’a été appliquée qu’une seule fois, dans la commune de Philippeville.