« Il faut encadrer le marché locatif »

31 janvier 2003

Le Syndicat des locataires est parti de logements sociaux. Très rapidement, il a étendu ses activités aux locataires du privé. Rencontre avec José Garcia, son président.

La mission du syndicat ?

La mission du syndicat est double. D’abord l’information des membres. Souvent les locataires sont très mal informés tant de leurs droits que de leurs devoirs. Pour que les locataires les plus démunis aient une chance de voir leur situation s’améliorer, une information de qualité est nécessaire. Notre tâche est donc de mieux les outiller vis-à-vis de leurs bailleurs. Ce qui se fait par des permanences quotidiennes ainsi que via notre périodique auquel s’ajoutent quelques petits fascicules. Ensuite une action plus revendicative pour que soit reconnu le droit au logement qui, bien que se trouvant dans la Constitution, n’a pas d’effet direct. Nous étendons d’ailleurs ce droit à un droit à l’habitat pour tous, c’est-à-dire permettre à chacun de bénéficier d’un environnement décent. Ces revendications sont indispensables car la « main invisible » de l’économie de marché ne règle pas tout. Bien au contraire, elle est souvent synonyme d’exclusion.

Certains évoquent une pénurie de logements en Belgique ?

C’est faux ! Le fait qu’il n’y ait pas de logement pour tous n’est pas une question de nombre. En 1995, nous avions réalisé une étude en Région bruxelloise qui faisait état de 40.000 logements vides. Parmi ceux-ci bien entendu, une frange déclassée et d’autres sérieusement à rénover. Il n’empêche qu’au moins 5.000 logements inoccupés étaient valables et sains. Depuis, il y a probablement des évolutions dans un sens ou dans un autre mais certainement pas pénurie. Ce qui s’applique par contre en matière de logements sociaux : tous les acteurs s’accordent à dire que la Région bruxelloise compte de 12 à 15.000 demandes non satisfaites. Et ceci sans tenir compte de la réalité sociale dans la capitale. N’oubliez pas que près de 75% de la population bruxelloise ont potentiellement droit à un logement social puisqu’ils satisfont aux deux critères principaux : un revenu ne dépassant pas 700.000 francs par an et ne pas être propriétaire. C’est énorme.

C’est donc une question de prix ?

Effectivement. Et plus spécifiquement d’inadéquation entre le prix de l’offre et le prix que peut mettre la demande. Pour nous, la solution serait d’avoir un réel encadrement du marché locatif.

C’est-à-dire ?

Tous les logements sains devraient être mis sur le marché, catalogués comme tels, et à un prix fixé sur base de critères objectifs. Cela empêcherait d’une part une inflation incontrôlée des loyers comme c’est le cas pour l’instant. D’autre part, cela permettrait l’intervention de l’Etat sous la forme d’une allocation loyer généralisée à certaines catégories de revenus. Un locataire démuni ne contribuerait par exemple que pour maximum 20% de son revenu, le reste étant versé au bailleur par une aide financière directe de l’Etat.

Comment mettre tous les logements sur le marché ? La Loi Onkelinx s’est avérée inadéquate…

Il faut que le pouvoir public puisse obliger le propriétaire à mettre son bien sur le marché. Ne fut-ce que pour des questions urbanistiques : ce serait une aberration de construire de nouveaux immeubles en feignant d’ignorer ce parc vide. Plus fondamentalement, le droit au logement doit primer sur le droit de propriété. Quant à la Loi Onkelinx sur la réquisition des immeubles abandonnés, il est faux de dire qu’elle est inapplicable. Ce sont les communes qui refusent de l’appliquer, ce qui est différent. Pourquoi ? D’abord parce que ce ne sont pas les pauvres, les minimexés qui rapportent des sous à la commune, mais bien les classes moyennes. Ce sont donc ces dernières que les communes incitent à venir s’installer sur leur territoire et certainement pas les plus démunis. Ensuite parce que fournir un domicile à un sans abri équivaut à lui accorder le minimex, le premier étant une condition sine qua non du second. Pensez-vous que cela soit dans l’intérêt financier de la commune ?

La solution ?

Pour nous elle est d’une simplicité évidente : donner le pouvoir de réquisition également à d’autres acteurs de la vie sociale, que ce soit des sociétés de logements sociaux, le fonds du logement, etc. De la sorte, si l’un des opérateurs n’agit pas, un autre prendra la relève.

Vous prônez également que l’on s’attaque à la fiscalité immobilière ?

C’est exact. Mais attention, sujet tabou en Belgique ! Je vous rappelle que le précompte immobilier est calculé sur le revenu cadastral et non pas sur le montant que vous percevez par le loyer. Cela signifie qu’un propriétaire qui transforme sa maison en multiples chambres innommables à 10.000 francs chacune payera les mêmes taxes que s’il la louait entière à 20.000 francs ! C’est inacceptable ! Nous sommes donc pour une modification de la fiscalité immobilière, du moins en ce qui concerne les propriétaires non occupants. Bien sûr, l’argument massue qu’on nous sert alors est le cas du petit pensionné qui a économisé toute sa vie pour acheter une maison et qui en loue les étages supérieurs pour arrondir ses fins de mois. Peut-être. Mais la réalité est autre : 80% des propriétaires n’ont qu’un seul bien et l’occupent. Sur les 20% restant, un quart possèdent à eux seuls plus de 50% des biens. Le calcul est vite fait. Le petit pensionné cache la forêt des grands investisseurs, tant privés que publics.

Contact :
Syndicat des Locataires : Square Albert Ier, 32 – 1070 Bruxelles – tel 02/522.98.69 – fax 02/524.18.16 -
Email : syndicatdeslocataires@swing.be

3 commentaires sur “« Il faut encadrer le marché locatif »”

  1. warnier dit :

    Pouvez vous m’indiquer comment faire pour obtenir le texte d’un contrat type de location d’une maison d’habitation?
    Merci pour votre réponse

  2. Comité pour le Droit au Logement Décent dit :

    Les enfants de Don Quichotte ont réussit à faire en sorte que le gouvernement français opte, par une loi, le droit au logement opposable, déjà refusé en 2002 par ce même gouvernement.

    D’autre part, des groupements français assignent la France, devant le Conseil de l’Europe, pour infraction au droit au logement (voir info ci-après).

    A Charleroi, 20 tentes sont installées le long du canal. Elles sont toutes occupées. D’autres tentes vont venir s’installer. D’autres villes et communes wallonne, bruxelloise et flamandes vont également manifester, de cette manière, le droit au logement décent au plus large sens du terme : du logement social, du logement privé à loyers abordables (loyers décents) ainsi qu’à leur plafonnement de prix – pour supprimer la folle spéculation immobilière (ex : à Paris, l’on demande un plafonnement de 16 EUR/m²).
    D’’autres pays abordent depuis plusieurs années ce droit garanti par leur constitution (Angleterre, Écosse,…).
    Ces situations ne mérite-t-elles pas d’être observées attentivement ? Quand on sait qu’en Belgique, les loyers (du secteur privé de logement modestes) ont augmenté de plus de 700 % en 30 ans !…
    Et que l’on ne fait rien pour que les loyers soient décent pour ces catégories de citoyens : les travailleurs à faibles revenus, les travailleurs précaires, les demandeurs d’emploi, les pensionnés, les VIPO,…
    De nombreux Belges ont le courage et la patience de vivre dans de grandes difficultés financières. Mais si l’on ne met pas fin, maintenant, à ces spéculations immobilières scandaleuses, il y aura de multiples drames irréversibles.

    Cordialement,
    Le Cdal23

    Communiqué de presse 18/01/2007

    Quand on voit toute l’énergie déployée, par une poignée de gars de la rue, encadrée par des travailleurs sociaux et par des sympathisants … À monter des tentes pour les SDF et pour les mal-logés… Et à passer la nuit, sous la pluie, sous le vent et dans le froid. Tout cela pour les motifs bien connus. Par ce fait, il se doit de se demander par quel miracle cette poignée de gars a bien le courage de lutter pour revendiquer le droit effectif au logement décent et pour des logements sociaux ou privés à loyers abordables !

    Une petite poignée de citoyens défavorisés dort à la rue… pendant que des milliers d’autres citoyens dorment, eux, à l’abri… dans l’attente du risque de se retrouver, eux aussi, à la rue en raison des hausses folles des loyers des logements privés.

    Oui, les enfants de Don Quichotte sont arrivés à Charleroi ce 17 janvier 2007. Leur courage n’a d’autant plus de valeur en raison du fait qu’il y a tant et tant d’associations pointues qui travaillent sur le logement depuis tant d’années… sans qu’il n’y ait d’améliorations.
    Il y a bien eu du changement, certes ! En 30 ans, des loyers d‘habitations modestes (du secteur privé) ont augmenté de 700 %, et même plus ! En raison, bien sûr des folles spéculations locatives.

    En Europe, il n’existe pas de législation européenne en matière du Droit au logement décent.

    Alors, le temps n’est-il pas venu de travailler, tous ensemble, pour ce droit européen ?

    Le logement est le creuset de l’humanité, mais le système néolibéral ne cesse de le détruire…

    Droit au Logement décent (Art 23 de la Constitution Belge)
    Situation au 17 janvier 2007 :

    Suite à l’action des « Enfants de Don Quichotte » dans de nombreuses villes françaises… le droit opposable (au logement décent) est présenté, maintenant, au conseil des Ministres français… alors que ce droit opposable fut refusé (par le gouvernement actuel) en 2002.

    QUID en Belgique ?

    Paris veut développer le logement privé à loyer maîtrisé pour les classes moyennes (50% des ménages selon les critères de revenus : entre 1.105 EUR/mois et par adulte et 2.860 EUR/mois.

    QUID en Belgique ?

    A Paris, les loyers ne devront pas dépasser 16 EUR/m² pour éviter les hausses folles de loyers. Car « la spéculation, ça suffit ».

    QUID en Belgique ?

    Pour ceux qui veulent acheter à Paris, la ville s’est fixé pour objectif, en 2007, de faire bénéficier du Prêt Paris Logement : le prêt à taux zéro (PTZ).

    QUID en Belgique ?
    Quel est le pourcentage de ménages belges pouvant bénéficier de ces nouvelles mesures ?

    Paris « demande au gouvernement de prendre les initiatives de blocage des loyers pour les personnes en fin de bail, et de plafonner le montant des loyers à la relocation à 16 EUR/m² (n.b. à Paris) pour éviter les hausses folles de loyers. La spéculation, ça suffit ».

    QUID en Belgique ?

    En France, ce n’est pas le paradis pour les locataires, malgré toutes les mesures d’aides au logement ; et de plus, ce pays prend de nouvelles mesures pour rendre « vraiment effectif le droit au logement opposable » en réclamant un plan de construction massif de logements sociaux et de logements privés à loyers abordables (n.b. à loyer décent).

    En Belgique, avec bien beaucoup moins de mesures… pour des milliers de gens, c’est l’enfer !
    Les loyers sont devenus encore plus impossibles à payer. La spéculation immobilière, en 30 ans eut pour conséquence de l’augmentation de plus de 700 % (en 30 ans) pour les logements modestes (sondage par le CDAL23).
    Depuis plus de 10 ans les doléances des ménages à revenus modestes ne sont pas entendues. Il a fallu que des citoyens courageux entament une action de logement sous tentes, à Paris et dans d’autres villes… pour réveiller les sentiments d’injustices sociales où le plus fort écrase le plus faible ! Cela dans une société solidaire ! Ces dérives permises dans un État de droit ! Comment est-ce possible ?

    En Belgique,
    Combien de ménages sont-ils handicapés par les loyers prohibitifs ?
    Combien de mal-logés ?
    Combien de demandeurs de logement social ?
    Combien de SDF ?
    Combien de sans-abri ?
    Combien de logements vacants (belgicisme : de logements vides)
    (…)

    Doléances :
    Au même titre que le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé, le droit au logement devrait être opposable dans les plus brefs délais !
    C’est une question de survie socioéconomique pour des milliers de citoyens !
    Nous avons pris suffisamment perdu de temps pour le droit au logement décent !

    (s) CDAL 23 – COMITÉ POUR LE DROIT AU LOGEMENT DÉCENT

  3. leloup monique dit :

    je voudrais savoir un bail qui n est pas enregistre est il valable en plus que je ne l ai pas signer et que je suis en possesion des 4 bails le proprietaire ne les a jamais repris .en plus il me demande l augmentation du loyer peu t il le faire vu qu il n as aucun bail je donne deja 500 euros et la maison ne les vaut pas humide et au bord de l eau

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